agent immobilier

L'agent immobilier

L'agent immobilier est un intermédiaire professionnel qui met en relation acheteurs et vendeurs d'immeubles ou fonds de commerce.
Le métier d'agent immobilier ne s'improvise pas !

Statut
Conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et à son décret d'application, pour pouvoir exercer, l'agent immobilier doit obtenir une carte professionnelle portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce ", dite carte T.

Il doit aussi justifier :
d'une aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience professionnelle)

d'une garantie financière destinée à assurer les fonds détenus pour le compte de tiers. C'est un gage de sécurité supplémentaire pour le consommateur dont il ne bénéficie pas dans le cadre d'une vente entre particuliers.

D'une assurance contre les conséquences financières de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison de son activité.

De n'être frappé d'aucune incapacité ou interdiction d'exercer.


Principales obligations de l'agent immobilier

Il doit impérativement afficher certains documents, notamment :

le numéro de sa carte professionnelle

le montant de sa garantie financière

le nom et les coordonnées de son organisme de garantie

le montant de ses honoraires et leurs modalités de calcul.
    Il doit obligatoirement détenir un mandat de vente, de location ou de gestion écrit, simple ou exclusif.

Rémunération
    Les honoraires sont libres et le barême des honoraires doit être affiché dans l'agence, en vitrine, consultable par chaque client et indiqués sur le mandat.

Le mandat simple ou exclusif peut être établi avec le vendeur ou l'acquéreur et dure au maximum 3 mois.

Les honoraires ne sont perçus qu'au terme de la transaction. Jamais avant ! Ne payez jamais avant d'avoir trouvé et signé un bail ou une vente

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